Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard. Il ressort en effet tant des analyses nationales qu’européennes que le secteur des jeux d’argent et de hasard, pris dans son ensemble, présente un niveau de risques élevé, qui diffère selon les types de jeu et les vecteurs de distribution.

Il remplace les lignes directrices définies conjointement par la Cellule de renseignement financier national (TRACFIN) et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) du 12 décembre 2019 à destination des opérateurs agréés de jeu en ligne ainsi que celles établies par le Service central des courses et jeux (SCCJ) du ministère de l’Intérieur à l’endroit des opérateurs sous droits exclusifs.

La lisibilité de ces normes est d’autant plus importante que leur mise en œuvre s’inscrit dans un contexte de mise en place d’une politique de contrôle exigeante à l’encontre du secteur des jeux d’argent. L’ordonnance du 2 octobre 2019 a procédé à une réorganisation des modalités de contrôle du secteur des jeux. La mission d’autorité de contrôle, au sens de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier (CMF), qu’exerce l’ANJ vis-à-vis des opérateurs agréés de jeu en ligne a été élargie à l’activité des opérateurs sous droits exclusifs. Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est susceptible de fonder l’engagement d’une procédure de sanction devant la commission nationale des sanctions ou la commission des sanctions, en fonction des circonstances.

Source: http://anj.fr/lautorite-nationale-des-jeux-publie-un-cadre-de-reference-fraude-blanchiment

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