Un tiers des Français qui suivront l’Euro de football a l’intention de faire des partis sportifs : quelles bonnes pratiques pour que le jeu reste un plaisir ?

Un tiers des Français qui suivront l’Euro de football a l’intention de faire des partis sportifs : quelles bonnes pratiques pour que le jeu reste un plaisir ?admin
lun 14/06/2021 – 17:27

L’engouement croissant pour les paris sportifs s’est encore confirmé au 1er trimestre 2021 avec un record des mises (+ 79%) et une augmentation des parieurs sportifs (+29%). A l’approche de l’Euro de Football, l’ANJ a demandé à Harris Interactive d’interroger les Français sur leurs intentions de pratiques en la matière. Selon cette étude, un tiers des Français qui compte suivre l’Euro a l’intention de parier de l’argent pendant la compétition. C’est l’occasion pour l’ANJ de rappeler aux opérateurs de paris sportifs leurs obligations et de donner aux joueurs des conseils pour que le pari reste un plaisir.

L’addiction

Les paris sportifs en chiffres

 

Au 1er trimestre 2021, on comptait 2.5 millions de comptes joueurs actifs de paris sportifs. Les parieurs sont principalement des hommes (88%) de moins de 35 ans (70%). Le montant moyen des dépenses mensuelles (les mises moins les pertes) est de 45 euros. C’est le foot qui enregistre le plus de paris, suivi du tennis et du basket.

L’Euro 2016 avait généré en ligne 141 millions d’euros de mises. Etant donné les croissances enregistrées ces derniers mois sur le segment des paris sportifs, un montant des mises très supérieur à celui de 2016 est à prévoir.

Les Français et les paris pendant l’Euro de football

 

  • La moitié des Français déclare avoir l’intention de suivre l’Euro 2021 (48%), une proportion similaire à celle mesurée en amont de la dernière Coupe du Monde de 2018. Ce sont les hommes et les personnes âgées de moins de 50 ans qui manifestent particulièrement une intention de suivre la compétition, ce qui se rapproche du profil des amateurs de football en général.
  • Si près de la moitié des personnes qui comptent suivre l’Euro envisagent de parier amicalement avec leurs proches (49%), ils sont également un tiers à avoir l’intention de miser de l’argent sur les rencontres (31%). Ce sont les hommes de 25-49 ans qui ont le plus l’intention de parier. Ils envisagent de le faire sur des sites et applications de paris sportifs pour 63% d’entre eux et en point de vente pour 56%.
  • Les risques d’addiction et de dépendance associés aux paris sportifs sont identifiés par plus de 8 Français sur 10, et par une proportion similaire auprès de ceux qui comptent suivre ou parier de l’argent durant l’Euro. En revanche, ces derniers y voient davantage que les autres une façon de rendre les matchs plus excitants et, dans une moindre mesure, un moyen de gagner de l’argent.

Les actions de l’ANJ pendant l’Euro

A destination des opérateurs de paris sportifs

Avant l’Euro, l’ANJ a rappelé aux opérateurs la nécessité que leurs communications commerciales soulignent l’importance de conserver une pratique de jeu modérée et maitrisée et que les offres de bonus ou de bienvenue qu’ils proposent soient suffisamment claires afin que les joueurs comprennent les engagements qu’elles sous-tendent.

Pendant l’Euro, l’ANJ opérera une veille des différentes gratifications financières aux parieurs telles que les bonus de bienvenue ou de fidélisation.  Elle sera très vigilante sur le suivi par les opérateurs du TRJ (taux de retour joueur) qui ne doit pas dépasser 85 % en paris sportifs. De façon générale, l’ANJ considère que la croissance du marché justifierait une limitation des gratifications financières.

L’ANJ instruira également les plaintes qu’elle pourrait recevoir de la part de joueurs signalant des manquements aux nouvelles obligations des opérateurs, notamment en matière d’identification des joueurs à risque ou pathologiques et de protection des mineurs.  

A destination des joueurs

Pour que le pari sportif reste un plaisir et une pratique de jeu maitrisée, l’ANJ rappelle les bonnes pratiques au travers de différentes publications sur ses réseaux sociaux pendant toute la durée de la compétition. Un épisode spécial sur les paris sportifs de la nouvelle saison de FRERE ! de Jérémy Nadeau sera diffusé sur Youtube à partir du 15 juin. C’est l’occasion pour l’ANJ, partenaire de cette vidéo, de rappeler les bonnes pratiques du parieur sportif :

  • Se fixer des limites
  • Ne pas surestimer son expertise et sous-estimer le hasard
  • Etre très vigilant avec les conseils de pronostiqueurs et leurs promesses de gains garantis
  • Ne pas chercher à se refaire

 

Par ailleurs, l’ANJ portera une attention particulière aux sites de pronostiqueurs ou tipsters qui se sont récemment fortement développés. Certains de ces sites relèvent en effet de pratiques commerciales trompeuses et présentent un réel danger pour les joueurs. L’ANJ a signalé aux autorités administratives et judiciaires compétentes ces pratiques.

Lutte contre les manipulations sportives

Enfin, afin de lutter contre les risques de manipulations sportives, l’UEFA, le Groupe de Copenhague et le Conseil de l’Europe, avec Interpol et Europol, ont décidé de mettre en place un dispositif renforcé de surveillance des paris : l’Anti-Match-Fixing Assessment Group (AMFAG). Ce dispositif est coordonné par la plateforme néerlandaise et par l’ANJ, pour la plateforme française, forte de son expérience de surveillance pour l’Euro 2016 et la Coupe du Monde féminine en 2019.

 

Enquête réalisée en ligne du 1 er au 3 juin 2021 par Harris Interactive pour l’ANJ. Échantillon de 1 008 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus.

L’ANJ et l’OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies) ont signé une convention de partenariat

L’ANJ et l’OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies) ont signé une convention de partenariatadmin
ven 25/06/2021 – 10:22

Afin de maintenir les jeux d’argent et de hasard dans une perspective durable de jeu récréatif et mieux protéger les joueurs, il est essentiel de mieux connaitre les ressorts des comportements de jeux et les phénomènes complexes d’addiction qu’ils produisent. C’est l’objet de la convention de partenariat signée le 22 juin entre l’ANJ et l’OFDT.

L’addiction

 

La convention de partenariat entre l’ANJ et l’OFDT signée le 22 juin par Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de l’ANJ, et Julien Morel D’Arleux, directeur de l’OFDT, précise les modalités de coopération entre les deux organismes, le  périmètre  de  leurs  interventions  respectives,  au  regard  des  missions  qui  leurs  sont  dévolues  en  matière  de  prévention  du  jeu  excessif  ou  pathologique  et  de  protection des mineurs. 

Trois domaines sont particulièrement couverts par cette convention : 

  • Articuler leurs actions afin de mieux accompagner les  titulaires de droits exclusifs dans la mise en œuvre de leur obligation de reverser 0,002% de leurs mises au financement d’études scientifiques sur les jeux d’argent et de hasard (JAH) et les addictions aux jeux ;
  • Partager leur expertise dans le secteur des JAH  afin d’être en mesure de fournir régulièrement des études, des recherches au service d’un jeu récréatif ;
  • Partager  des  données  et  des  connaissances  relatives  aux  JAH  et  aux  mécanismes  associés  à  l’addiction  et  s’apporter  un  soutien  réciproque  en  vue  de  favoriser  la  recherche  relative  aux  comportements de jeux d’argent et la diffusion de publications scientifiques à ce sujet.

Cette convention-cadre a également pour objectif de définir un plan d’actions partagé entre l’OFDT et l’ANJ pour les exercices 2021 et 2022. Ce plan d’action permet de réaliser des travaux jugés prioritaires pour renforcer l’efficacité de la régulation des jeux d’argent et de hasard et la robustesse des décisions adoptées par l’ANJ.

L’ANJ pourra, en tant que  de  besoin,  associer l’OFDT à ses travaux et , notamment l’inviter à  participer  aux  travaux  de  la  commission consultative relative à la prévention du jeu excessif. Elle pourra aussi être invitée aux travaux du collège scientifique de l’OFDT sur les sujets intéressant les jeux d’argent et les phénomènes d’addiction qu’ils produisent.

Cette convention est prévue pour une durée de 3 ans.

Christel Fiorina rejoint l’Autorité nationale des jeux en tant que Directrice des marchés, de la conformité et de la protection des joueurs

Christel Fiorina rejoint l’Autorité nationale des jeux en tant que Directrice des marchés, de la conformité et de la protection des joueursadmin
jeu 01/07/2021 – 15:34

 

Christel Fiorina est administratrice civile, diplômée de Mines ParisTech et de l’ENA.

Directrice de projets à la direction générale des entreprises de 2016 à 2020, elle a notamment conçu et déployé, pour le ministère de l’économie et des finances, les stratégies nationales de promotion des secteurs du jeu vidéo, de l’esport et de l’intelligence artificielle.

Sous-directrice adjointe au ministère des transports depuis 2021, elle était en charge des politiques de transformation numérique du réseau routier national.

Elle rejoint l’Autorité Nationale des Jeux à compter du 1er juillet 2021 comme Directrice des marchés, de la conformité et de la protection des joueurs. A ce titre, elle sera notamment en charge de la régulation économique du marché des jeux d’argent, notamment des politiques commerciales et des stratégies promotionnelles des opérateurs et de la prévention du jeu excessif.

Euro de football et paris sportifs : l’ANJ réunit les opérateurs et annonce un plan d’action énergique et structurant

Euro de football et paris sportifs : l’ANJ réunit les opérateurs et annonce un plan d’action énergique et structurant admin
mer 21/07/2021 – 11:08

Le 20 juillet, l’Autorité nationale des jeux a réuni les opérateurs de paris sportifs pour faire le bilan de l’Euro de Football, qui a été marqué par certaines dérives. A l’issue d’un échange constructif, ces derniers se sont accordés sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de leurs pratiques afin de préserver le modèle récréatif du marché français des jeux d’argent. A ce titre, l’ANJ a présenté un plan d’action qui vise à renforcer la conformité des opérateurs, à adapter et compléter les outils existants et, le cas échéant, à recourir à des procédures de sanction.

Le marché Le contrôle

Des pratiques contestables mises en avant pendant l’Euro

 

L’Euro de football 2021 a confirmé une place toujours plus croissante du pari sportif en France avec 434 millions d’euros de mises en ligne.  Les matchs de l’équipe de France ont suscité un fort engouement en totalisant 88 millions d’euros de mises en ligne, soit une moyenne 22 M€ par match. Cette compétition a souligné l’existence de pratiques contestables autour du pari sportif, telles que le matraquage publicitaire, le ciblage des jeunes ou la stimulation excessive du jeu. Pour la première fois, le débat public s’est emparé de ce sujet et a relayé l’inquiétude venue de cercles très divers. Selon une enquête Harris Interactive* menée pendant l’Euro pour l’ANJ, plus de la moitié des personnes ayant vu les publicités pour les paris sportifs estiment qu’elles sont trop nombreuses et près de huit français sur dix ayant vu ces publicités considèrent qu’elles peuvent comporter un risque d’addiction.

 

* Enquête réalisée par Harris Interactive en ligne du 6 au 8 juillet 2021 pour l’ANJ auprès d’un échantillon de 1038 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus. 

L’ANJ a réuni les opérateurs de jeux pour tirer les leçons de l’Euro

 

Après avoir, dès le début du mois de juin, appelé l’attention des opérateurs sur différents points de vigilance, l’ANJ les a réunis le 20 juillet afin de faire le bilan de l’Euro et leur adresser les deux messages suivants :

  • Une ligne jaune a été franchie en termes de pression publicitaire lors de cette compétition, de nature à questionner le modèle de régulation mis en place depuis 10 ans ; il importe de réduire drastiquement et immédiatement la pression publicitaire en faveur des paris sportifs ;
  • Les communications commerciales qui procèdent au ciblage des jeunes adultes et entretiennent l’illusion de l’argent facile sont particulièrement problématiques.

A l’issue des échanges qui se sont déroulés dans un climat constructif, les opérateurs de jeux ont indiqué partager collectivement les préoccupations exprimées par le régulateur et se tenir prêts à travailler à ses côtés pour proposer des axes d’amélioration et de limitation de ces communications commerciales.

L’ANJ met en place un plan d’action afin que l’offre de jeux demeure récréative et mesurée.

 

Compte tenu de l’objectif partagé entre le régulateur et les opérateurs de redressement des pratiques, l’ANJ a annoncé le lancement de 5 chantiers de nature à combattre les dérives observées et à clarifier, voire à compléter, le cadre légal. Ces chantiers devront être terminés d’ici la fin de l’année.

En matière de publicité :

  • L’ANJ a demandé aux opérateurs un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre de leurs stratégies promotionnelles telles qu’approuvées par le collège de l’ANJ en janvier 2021 et se réserve, après examen de ces bilans, la possibilité d’engager des procédures de sanction en cas de non-conformité ;
  • L’ANJ lancera une consultation des parties prenantes à la rentrée sur le thème de la publicité. Cela lui permettra ensuite d’adresser des recommandations aux acteurs et, le cas échéant, de proposer de nouveaux outils d’intervention ;
  • Une collaboration est engagée avec l’ARPP pour décliner les restrictions règlementaires en recommandations concrètes pour les opérateurs. L’objectif étant d’émettre d’ici la fin de l’année des lignes directrices précises et opérationnelles sur la publicité.

 

En matière de gratifications commerciales (offres de bonus de recrutement et de fidélisation) :

  • L’objectif est d’analyser en détail les pratiques du marché français mais aussi celles qui sont en vigueur dans les autres pays européens. Cette étude permettra de définir les conditions de gratifications « raisonnables », conformément au cadre de référence, et d’évaluer l’opportunité de renforcer l’encadrement ou la limitation de ces offres.

 

En matière d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs :

  • Le 21 septembre prochain, l’ANJ organisera un séminaire réunissant plusieurs experts scientifiques de l’addiction aux jeux d’argent et de hasard afin de s’accorder sur une définition commune et robuste du jeu excessif ou pathologique qui servira de référentiel à l’ensemble des acteurs. L’ANJ a constaté en effet que cette définition varie fortement d’un opérateur à l’autre, ce qui tend à fragiliser la protection des joueurs ;
  • Des contrôles sont en cours à la suite de plaintes reçues de la part de joueurs problématiques qui n’auraient pas été détectés par les opérateurs et qui auraient été encouragés à continuer à jouer via l’octroi de gratifications commerciales. 

 

En matière de limitations des mises :

De nombreux joueurs se plaignent régulièrement, notamment auprès du médiateur, que les opérateurs limitent leurs mises.

  • A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 24 mars qui reconnait que le joueur est un consommateur, l’ANJ a entamé une revue approfondie des conditions générales d’utilisation proposées par les opérateurs au prisme du code de la consommation ;
  • Une délibération, actualisant la recommandation de l’ARJEL de 2017 et encadrant plus strictement les limitations de mises sera proposée aux membres du collège de l’ANJ en septembre ;
  • Une fois cette règle posée, l’ANJ pourra décider de mener des actions de contrôle qui pourraient conduire à sanctionner, le cas échéant, les opérateurs ne respectant pas celle-ci.

 

En matière de tipsters :

Comme annoncé avant le début de l’Euro, l’ANJ a saisi les autorités administratives et judiciaires compétentes des pratiques commerciales trompeuses de certains sites de pronostiqueurs ou tipsters qui se sont récemment fortement développés.

 

 

Pour Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de l’ANJ : « L’Euro de football a eu un effet décapant extrêmement utile car il a mis en lumière et questionné des pratiques problématiques pour les paris sportifs que l’ANJ avait identifiées pendant cette première année d’existence. Il n’est pas possible de faire croire aux jeunes que l’on peut gagner facilement de l’argent en pariant ! Consciente des risques que la situation actuelle fait peser sur la protection des joueurs, elle veut y répondre de façon résolue et efficace avec un plan d’action qui se traduira rapidement par la clarification des règles applicables, la proposition éventuelle de nouveaux outils d’intervention et des actions de contrôle ou de sanction renforcées ».

L’ANJ publie son 1er rapport d’activité

L’ANJ publie son 1er rapport d’activité admin
jeu 22/07/2021 – 10:35

En un an, l’Autorité nationale des jeux a mis en place les fondations qui constituent le socle de la nouvelle régulation sur les jeux d’argent. Elle a développé des outils permettant d’accompagner les opérateurs dans leur mise en conformité et de mieux informer et protéger les joueurs.

L’ANJ

Premier bilan d’activité (juin 2020-juin 2021) : mise en place des fondamentaux de la nouvelle régulation

 

Depuis sa mise en place le 23 juin, le collège de l’ANJ s’est réuni à 17 reprises et a adopté 240 décisions.

L’ANJ s’est immédiatement mise en ordre de marche pour répondre à l’urgence du renouvellement des agréments de 10 opérateurs qui venaient à terme en 2020 et pour poser les bases institutionnelles nécessaires à son fonctionnement (adoption du règlement intérieur, avis sur les commissions consultatives, renouvellement de la commission des sanctions, etc.).

En parallèle, l’ANJ a souhaité inscrire son action dans une perspective stratégique à moyen terme, au-delà des quatre objectifs définis par la loi. Elle a élaboré son plan stratégique 2021-2023, structuré autour de 5 axes stratégiques qui placent la protection du joueur au cœur de son action de régulation.

Au cours de cette première année d’exercice, l’ANJ a mis en place les différents nouveaux outils prévus par la loi Pacte et par l’ordonnance du 2 octobre 2019 : plans d’action jeu responsable, programme de jeux, stratégies promotionnelles, cadres de référence addiction et blanchiment, etc. Cette ingénierie institutionnelle constitue le socle de l’action de l’ANJ et se traduit par des rendez-vous réguliers de suivi de la conformité entre le régulateur et les opérateurs.

Pour renforcer la protection des joueurs et lui permettre de garder une pratique de jeu récréative, différentes actions ont été réalisées par l’ANJ : lancement d’un service dématérialisé d’interdiction volontaire de jeu avec des délais d’inscription réduits, renforcement de la médiation, actions d’information et de sensibilisation sur les réseaux sociaux à destination des jeunes joueurs, etc.  

Mise en place d’un plan d’action afin que l’offre de jeux demeure récréative et mesurée

 

L’ANJ a annoncé le 21 juillet le lancement de 5 chantiers de nature à combattre les dérives observées pendant l’Euro de football et à clarifier, voire à compléter, le cadre légal. Ces chantiers devront être terminés d’ici la fin de l’année.

En matière de publicité :

  • L’ANJ a demandé aux opérateurs un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre de leurs stratégies promotionnelles telles qu’approuvées par le collège de l’ANJ en janvier 2021 et se réserve, après examen de ces bilans, la possibilité d’engager des procédures de sanction en cas de non-conformité ;
  • L’ANJ lancera une consultation des parties prenantes à la rentrée sur le thème de la publicité. Cela lui permettra ensuite d’adresser des recommandations aux acteurs et, le cas échéant, de proposer de nouveaux outils d’intervention ;
  • Une collaboration est engagée avec l’ARPP pour décliner les restrictions règlementaires en recommandations concrètes pour les opérateurs. L’objectif étant d’émettre d’ici la fin de l’année des lignes directrices précises et opérationnelles sur la publicité.

 

En matière de gratifications commerciales (offres de bonus de recrutement et de fidélisation) :

  • L’objectif est d’analyser en détail les pratiques du marché français mais aussi celles qui sont en vigueur dans les autres pays européens. Cette étude permettra de définir les conditions de gratifications « raisonnables », conformément au cadre de référence, et d’évaluer l’opportunité de renforcer l’encadrement ou la limitation de ces offres.

 

En matière d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs :

  • Le 21 septembre prochain, l’ANJ organisera un séminaire réunissant plusieurs experts scientifiques de l’addiction aux jeux d’argent et de hasard afin de s’accorder sur une définition commune et robuste du jeu excessif ou pathologique qui servira de référentiel à l’ensemble des acteurs. L’ANJ a constaté en effet que cette définition varie fortement d’un opérateur à l’autre, ce qui tend à fragiliser la protection des joueurs ;
  • Des contrôles sont en cours à la suite de plaintes reçues de la part de joueurs problématiques qui n’auraient pas été détectés par les opérateurs et qui auraient été encouragés à continuer à jouer via l’octroi de gratifications commerciales. 

 

En matière de limitations des mises :

De nombreux joueurs se plaignent régulièrement, notamment auprès du médiateur, que les opérateurs limitent leurs mises.

  • A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 24 mars qui reconnait que le joueur est un consommateur, l’ANJ a entamé une revue approfondie des conditions générales d’utilisation proposées par les opérateurs au prisme du code de la consommation ;
  • Une délibération, actualisant la recommandation de l’ARJEL de 2017 et encadrant plus strictement les limitations de mises sera proposée aux membres du collège de l’ANJ en septembre ;
  • Une fois cette règle posée, l’ANJ pourra décider de mener des actions de contrôle qui pourraient conduire à sanctionner, le cas échéant, les opérateurs ne respectant pas celle-ci.

 

En matière de tipsters :

Comme annoncé avant le début de l’Euro, l’ANJ a saisi les autorités administratives et judiciaires compétentes des pratiques commerciales trompeuses de certains sites de pronostiqueurs ou tipsters qui se sont récemment fortement développés.

Lutte contre l’offre de jeux illégale : blocage des sites cbet et stake à la demande de l’ANJ

Lutte contre l’offre de jeux illégale : blocage des sites cbet et stake à la demande de l’ANJadmin
lun 26/07/2021 – 09:51

L’Autorité nationale des jeux participe à la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en ligne. Constatant la présence de deux sites de jeu particulièrement agressifs sur le territoire français, cbet et stake, elle a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris. Celui-ci a ordonné leur blocage par les principaux fournisseurs d’accès à internet français.

A propos de la lutte contre l’offre illégale

 

Les sites de casino en ligne sont interdits en France. Ils représentent des risques importants d’addiction et ne proposent aucune mesure de protection des joueurs et de leurs données personnelles. Il n’existe par ailleurs aucun recours en cas de non-paiement des gains. 

La lutte contre l’offre illégale s’inscrit au cœur de l’action du régulateur qui en a fait une action prioritaire en 2021.

Les étapes de la procédure de blocage des sites de jeux en ligne illégaux sont les suivantes :

1. Etablissement d’un procès-verbal constatant le contenu illégal par les agents assermentés et habilités de l’ANJ ;

2. Mise en demeure de l’éditeur du site et de son hébergeur d’avoir à empêcher l’accès au contenu illégal en France ;

3. Saisine du président du tribunal judiciaire de Paris ;

4. Injonction faite aux principaux fournisseurs d’accès à internet (français) de bloquer le site illégal.

En 2020, 281 noms de domaine ont été bloqués, correspondant à 125 sites illégaux.

Le blocage des sites illégaux de jeux d’argent et de hasard dits « miroirs », c’est-à-dire identiques à ceux déjà bloqués par le juge obéit à une procédure de blocage allégée plus rapide.

Les deux jugements récents du président du tribunal judiciaire de Paris portant sur cbet et stake

 

La présidente de l’ANJ a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris pour qu’il reconnaisse l’illégalité des sites cbet et stake (environ 560 000 visites enregistrées en France en juin 2021 selon le site similarweb) et ordonne leur blocage par les principaux fournisseurs d’accès à internet français.

Par un jugement du 20 mai 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a enjoint aux fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès en France aux adresses www.cbet.gg et cbet.gg, à partir desquelles sont proposés des jeux non autorisés, dont l’un est connu sous la dénomination « JETX ». Le juge a également ordonné le blocage de l’accès au site de contournement (site miroir) accessible depuis les adresses www.cbet2.gg et cbet.gg. Avec ces sites miroirs, l’opérateur du site illégal essaie de contourner les effets de la mesure de blocage initiale prononcée par le juge français.

Par un jugement du 13 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a, sur saisine de la présidente de l’ANJ, enjoint aux principaux fournisseurs d’accès à internet français d’empêcher l’accès au site accessible depuis les adresses www.stake.com et stake.com. L’opérateur de ce site propose en effet aux joueurs de miser sur une offre de jeu non autorisée en utilisant de la cryptomonnaie.  L’usage de la cryptomonnaie est interdit sur les sites des opérateurs agréés qui sont tenus de lutter contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’ANJ souhaite attirer l’attention du public sur la dangerosité de ces sites illégaux qui enregistrent des audiences particulièrement élevées. C’est la raison pour laquelle elle a décidé, pour la première fois, de donner un écho à ces jugements.

 

UEFA European Football Championship and sports betting: the French Gambling Authority (ANJ) gathers operators and announces a dynamic and structuring action plan

UEFA European Football Championship and sports betting: the French Gambling Authority (ANJ) gathers operators and announces a dynamic and structuring action planadmin
lun 13/09/2021 – 16:45

On 20 July 2021, the French Gambling Authority (ANJ) gathered sports betting’s operators in order to make the overview of the European Football Championship that has been scarred by some abuses. Resulting from a constructive exchange, these operators have agreed on the necessity to proceed at a rebalancing of their practices in order to preserve the recreational model of the French gambling market. As such, the ANJ introduced an action plan that seeks to reinforce operators’ compliance, to adapt and complete existing tools and, where required, to use sanctioning procedures.

English

Questionable practices highlighted during the European Football Championship

UEFA European Football Championship 2021 confirmed the growing place of sports bets in France with EUR 434 million of online stakes. The French team matches have aroused a strong popularity by totalling EUR 88 million of online bets, which means an average of EUR 22 million per match. This competition has underlined the existence of questionable practices around sports betting, such as the media hype, the targeting of young people or the excessive stimulation of the game. For the first time, the public debate has seized this very subject and has relayed serious concerns coming from various circles. According to a Harris Interactive inquiry* conducted for the ANJ during the European Football Championship, more than half of those who had seen sports betting ads feel that they are too many of them and close to eight out of ten French people who had seen these ads consider that they can contain a risk of addiction.

*Inquiry conducted by Harris Interactive online from the 6 to the 8 July 2021 for the ANJ with a cross section of 1038 French population aged over 18 years old.

The ANJ has brought gambling operators together in order to learn from the European Football Championship

After having drew the attention of operators on several critical points since June, the ANJ has gathered them on the 20 July in order to do the review of the European Football Championship and to address them the following messages:

  • A yellow line has been crossed in terms of advertising pressure during this competition, which leads to question the model of regulation in place for the past 10 years; it is important to drastically and immediately reduce the sports betting’s advertising pressure.
  • The commercial communications targeting young adults and keeping the illusion of easy money are particularly problematic. As a result of these discussions, which took place in a constructive atmosphere, gambling operators have decided that they collectively share the concerns expressed by the regulator and are prepared to work alongside it in order to propose some improvements and to limit these commercial communications.

The ANJ establish an action plan for games offer to remain recreational and well-balanced

Given the shared objective of recovery practices between regulator and operators, the ANJ has announced the launch of 5 projects to fight the observed abuses and to clarify or complete the legal framework. These projects should be over by the end of the year.

 

Regarding advertisement:

  • The ANJ has asked operators for a mid-term review of implementation of their promotional strategies as approved by the ANJ’s Board in January 2021 and reserves the right, after examination of these reviews, to initiate sanctions procedures in the event of noncompliance.
  • The ANJ will launch a consultation of stakeholders on advertising in September. This will allow the ANJ to address recommendations to these stakeholders, and if necessary, to propose new tools of intervention.
  • A partnership is initiated with the ARPP (Self-Regulatory Body of Advertising Professionals) in order to decline regulatory restrictions into concrete recommendations for operators. The objective is to issue precise and operational guidelines on advertising by the end of the year.

 

Regarding commercial gratifications (recruitment bonus offers and loyalty offers):

  • The aim is to analyse in detail the French market’s practices but also the ones in effect in other European countries. This study will allow to define the “reasonable” conditions of gratifications, in accordance with the reference framework, and to evaluate the opportunity of a regulation strengthening or the limitations of these offers.

 

Regarding the identification and the support of excessive players:

  • The next 21 September, the ANJ will organise a seminar gathering several scientific experts on gambling and games of chance in order to agree on a strong and common definition of excessive or pathological/compulsive/problematic gambling which will be used as a model for all stakeholders. The ANJ has indeed noticed that this definition varies greatly from an operator to another, which tends to weaken players’ protection.
  • Controls are being carried out following some complaints from problems gamblers who haven’t been detected by operators and who have been encouraged to continue to play through the granting of commercial bonuses.

 

Regarding stakes limitations:

Many players regularly complain to the mediator about stakes limitations initiated by operators.

  • Following the decision of the French State Council on the 24 March 2021, which recognises players as consumers, the ANJ has beginning a thorough review on the General Terms and Conditions of use proposed by operators through the French consumption code
  • A deliberation, updating the 2017 ARJEL’s recommendation and overseeing more stringently stakes limitations, will be proposed to the ANJ Board members in September.
  • Once this rule is established, the ANJ may decide to carry out control operations that could lead to sanctions, where required, for operators who did not comply with it.

 

Regarding tipsters:

As announced before the start of the European Football Championship, the ANJ has referred to the competent administrative and judiciary authorities, regarding strongly developed misleading commercial practices in some tipsters’ websites which had strongly developed lately.

 

For Isabelle Falque-Pierrotin, ANJ Chairwoman: “the European Football Championship had an incredibly useful impact because it highlighted and questioned practices issues for sports betting that the ANJ had identified during its first year of existence. It is not impossible to make young people believe that we could win money easily by betting! Aware of the threats caused by the current situation on players’ protection, the ANJ wants to answer it in a decisive and effective way with an action plan that will quickly lead to the clarification of the applicable rules, the possible proposal of new intervention tools and control operations or reinforced sanctions.”

L’Autorité nationale des jeux publie un cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

L’Autorité nationale des jeux publie un cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeadmin
ven 17/09/2021 – 09:10

Le cadre de référence adopté par le collège de l’ANJ le 3 juin et proposé au ministre de l’économie, des finances et de la relance et au ministère de l’intérieur a été publié au Journal officiel. Il propose une boîte à outils complète pour faciliter la mise en conformité des opérateurs de jeux.

Le contrôle

 

Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard. Il ressort en effet tant des analyses nationales qu’européennes que le secteur des jeux d’argent et de hasard, pris dans son ensemble, présente un niveau de risques élevé, qui diffère selon les types de jeu et les vecteurs de distribution.

Il remplace les lignes directrices définies conjointement par la Cellule de renseignement financier national (TRACFIN) et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) du 12 décembre 2019 à destination des opérateurs agréés de jeu en ligne ainsi que celles établies par le Service central des courses et jeux (SCCJ) du ministère de l’Intérieur à l’endroit des opérateurs sous droits exclusifs.

La lisibilité de ces normes est d’autant plus importante que leur mise en œuvre s’inscrit dans un contexte de mise en place d’une politique de contrôle exigeante à l’encontre du secteur des jeux d’argent. L’ordonnance du 2 octobre 2019 a procédé à une réorganisation des modalités de contrôle du secteur des jeux. La mission d’autorité de contrôle, au sens de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier (CMF), qu’exerce l’ANJ vis-à-vis des opérateurs agréés de jeu en ligne a été élargie à l’activité des opérateurs sous droits exclusifs. Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est susceptible de fonder l’engagement d’une procédure de sanction devant la commission nationale des sanctions ou la commission des sanctions, en fonction des circonstances.

Qui est concerné par le cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ?

Ce cadre s’adresse à tous les opérateurs de jeux d’argent, à l’exception des casinos et cercles de jeux dont le contrôle relève du SCCJ (Service central des courses et jeux).

Quel est le contenu de ce cadre de référence ?

Le cadre de référence propose une boîte à outils pour faciliter la mise en conformité des opérateurs de jeux :

  • Il précise l’interprétation des dispositions du cadre juridique en vigueur et leurs orientations de mise en œuvre ;
  • Il fournit des recommandations opérationnelles et des exemples de bonnes pratiques à mettre en œuvre ;
  • Il n’ajoute rien aux obligations légales et n’interdit pas, sous réserve du respect des règles impératives applicables, l’adoption de solutions alternatives auxquelles les opérateurs pourraient recourir.

Ce cadre de référence a été conçu comme un outil de droit souple, au plus près des réalités du terrain, en laissant d’importantes marges de manœuvre aux opérateurs pour l’application de ces normes. Il comprend une clause de rendez-vous afin d’intégrer les évolutions à venir, qu’elles découlent de modifications des textes applicables ou de nouveaux besoins des opérateurs qui apparaîtraient à l’occasion de l’examen des plans d’actions.

Il est composé de trois chapitres : le premier présente le nouveau dispositif du plan d’actions ; le deuxième chapitre décline les différentes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; le troisième porte plus spécifiquement sur la lutte contre la fraude.

Comment a-t-il été élaboré ?

Ce projet de cadre de référence a été présenté à la commission consultative pour la lutte contre la fraude et il a été transmis, pour avis, aux trois grands partenaires publics intervenant à ce sujet : la direction générale du Trésor (DGT), le Service central des course et jeux (SCCJ) et TRACFIN. Il a par ailleurs fait l’objet d’une consultation auprès des opérateurs assujettis. 

Quelle est l’articulation entre le cadre de référence et les plans d’actions en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le terrorisme ?

Les plans d’actions, que les opérateurs doivent désormais soumettre chaque année à l’approbation de l’Autorité, constituent l’instrument de suivi de leur mise en conformité, qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Etablis dans le respect du cadre de référence, ces plans définissent, de façon opérationnelle et actualisée, les trajectoires de conformité des opérateurs. Ils rendent compte de la mise en œuvre des actions conduites l’année précédente et présentent les mesures que les opérateurs vont mettre en place pour maintenir ou améliorer leurs standards de protection.

Publicité et jeux d’argent : l’ANJ lance une large consultation publique des différentes parties prenantes

Publicité et jeux d’argent : l’ANJ lance une large consultation publique des différentes parties prenantesadmin
lun 20/09/2021 – 09:00

  • Les opérateurs Le marché

     

    Pendant l’Euro de football, des dérives ont été constatées en termes de pression publicitaire de la part des opérateurs de paris sportifs. Celles-ci sont de nature à questionner le modèle de régulation mis en place depuis 10 ans. C’est la raison pour laquelle l’ANJ lance aujourd’hui une large consultation publique portant sur les pratiques des opérateurs de jeux d’argent en matière de publicité.

     

    Des pratiques publicitaires des opérateurs de jeux d’argent questionnées pendant l’Euro

    En France, le marché des jeux en ligne est très encadré car le jeu d’argent n’est pas un produit comme les autres ; il porte en lui des risques importants de dérive (surendettement) ou de santé publique (addiction et isolement) pour le joueur et son entourage. C’est la raison pour laquelle il doit rester une pratique récréative et mesurée. Or, la pression publicitaire qui a été observée pendant l’Euro de football, le ciblage des jeunes publics ainsi que les messages qui entretiennent l’illusion de l’argent facile sont particulièrement problématiques.

    Selon une enquête Harris Interactive* menée pendant l’Euro pour l’ANJ, plus de la moitié des personnes ayant vu les publicités pour les paris sportifs estiment qu’elles sont trop nombreuses et près de huit français sur dix ayant vu ces publicités considèrent qu’elles peuvent comporter un risque d’addiction.

    Confrontés à cette même situation, certains pays européens ont déjà pris des mesures pour limiter le volume des publicités ou en encadrer le contenu de façon plus stricte.

     

    Le dispositif de consultation publique

    C’est dans ce contexte que l’ANJ a décidé d’organiser une large consultation publique portant sur les pratiques des opérateurs de jeux d’argent en matière de publicité (en particulier pour les paris sportifs). Cette consultation, qui aura lieu en septembre et octobre, a pour objectifs de :

    • Produire un état des lieux de la manière dont les publicités sur les jeux d’argent sont perçues par les différents acteurs et des risques qui leur sont associés ;
    • Réaliser une évaluation des outils dont dispose l’ANJ pour réguler la publicité et, le cas échéant, imaginer des pistes complémentaires qui lui permettrait de mieux assurer le respect du principe d’un jeu récréatif qui fonde le modèle français, particulièrement auprès des jeunes publics et des populations vulnérables.

     

    Des séquences grand public

    • Un questionnaire en ligne est disponible sur le site de l’ANJ à partir du 20 septembre pour une durée d’un mois. Il permet à tous ceux qui le souhaitent de faire part de leurs impressions et propositions ;
    • Deux ateliers de dialogue citoyen seront organisés en région pour tenter d’apprécier l’acceptabilité sociale des publicités et réfléchir à des possibles recommandations ;
    • Un débat centré sur la thématique du ciblage des jeunes.

     

    Des séquences avec les parties prenantes professionnelles

    • Un appel à contribution des parties prenantes professionnelles (opérateurs de jeux, professionnels de la santé, autorités publiques compétentes, associations de soin, etc.) ;
    • Un débat en région permettant de croiser le regard de différentes communautés concernées par le sujet (opérateurs de jeux, professionnels de l’addiction, universitaires, communauté éducative, etc.) ;
    • Un atelier de travail co-organisé par l’ANJ et l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) réunissant les opérateurs de jeux et les acteurs de la publicité.

     

    Les différentes contributions obtenues lors de cette consultation et la synthèse que l’ANJ en fera lui permettront de construire des diagnostics communs, ensuite de formaliser des lignes directrices relatives à la publicité des jeux d’argent et, le cas échéant, de proposer d’ici la fin de l’année de nouvelles mesures aux pouvoirs publics de nature à faire respecter le modèle du jeu récréatif.

     

    Pour Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de l’ANJ : « Pour interroger la permanence d’un consensus autour du modèle français des jeux d’argent et des évolutions qui pourraient éventuellement être apportées en matière de publicité, l’ANJ a choisi de privilégier la voie d’une consultation ouverte à l’ensemble des publics. En effet, la publicité des jeux d’argent nous concerne tous : joueurs, non joueurs, parents, éducateurs, opérateurs, etc. Chacun pourra s’exprimer sur l’équilibre acceptable à trouver entre la publicité sur les jeux d’argent et le maintien d’une pratique récréative du jeu.  Ce sera ensuite au régulateur de porter des recommandations équilibrées et efficaces, reposant sur un pacte social partagé par tous ».

     

    * Enquête réalisée par Harris Interactive en ligne du 6 au 8 juillet 2021 pour l’ANJ auprès d’un échantillon de 1038 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus.  

    Quel est l’encadrement existant en matière de publicités des opérateurs de jeux d’argent ?

    En application  du  décret  2020-1349  du  4  novembre  2020  relatif aux  modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard est interdite:

     

    • lorsqu’elle incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ;
    • lorsqu’elle suggère que jouer contribue à la réussite sociale ;
    • lorsqu’elle contient des déclarations infondées sur les chances qu’ont les joueurs de gagner ou les gains qu’ils peuvent espérer remporter ;
    • lorsqu’elle suggère que jouer peut-être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques ;
    • lorsqu’elle présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré.

    Concernant  les mineurs, en application de l’article D.  320-10  du code  de  la  sécurité intérieure, sont prohibées dans  les  communications  commerciales  en  faveur  des  jeux d’argent et de hasard:

    • toute  mise  en  scène  de  mineurs  ou  toute  représentation  de  mineurs  en  situation d’achat ;
    • toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux d’argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs ;
    • toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l’univers des mineurs ;
    • toute  publicité  orientée  vers  les  enfants  ou  les  adolescents,  ou particulièrement attractive  pour  ceux-ci en raison notamment d’éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.

    Enfin, l’Autorité nationale des jeux peut, par une décision  motivée, prescrire  à  un  opérateur  le  retrait  de  toute communication commerciale incitant, directement ou indirectement au jeu des mineurs ou des personnes interdites de jeu ou comportant une incitation excessive à la pratique du jeu.

    Advertising and gambling: the ANJ launches a broad public consultation of different stakeholders

    Advertising and gambling: the ANJ launches a broad public consultation of different stakeholdersadmin
    lun 20/09/2021 – 17:31

    During the UEFA European Football Championship, some abuses had been noted concerning advertising pressure from sports betting operators. These abuses are likely to call the regulatory model implemented for 10 years into question. That is the reason why the ANJ launches today a broad public consultation on gambling operators’ practices in terms of advertising.

    English

     

    Gambling operators’ advertising practices questioned during the European Football Championship

    In France, the online gambling market is strictly regulated because gambling is not like any other product; it carries important risks of abuse (over-indebtedness), or of public health (addiction and isolation) for the player and those around him. That is the reason why gambling needs to stay a recreational and measured activity. Though, the advertising pressure that has been observed during the European Football Championship, the targeting of young audiences, as well as messages that maintain the illusion of easy money are particularly problematic.

    According to a Harris Interactive study* conducted during the European Football Championship for the ANJ, more than half of the people who had seen sports betting’s ads feels that they are too numerous, and close to eight French people out of ten who had seen these ads consider that they can contain a risk of addiction.

    Faced with the same situation, some European States have already taken measures in order to limit the quantity of advertising or to provide a stricter framework of its content.

     

    The public consultation process

    It is in this context that the ANJ has decided to organise a broad public consultation on the advertising practices of gambling operators (in particular for sports betting). This consultation, which will take place in September and October, has the following objectives:

    • To produce a situational analysis on how gambling ads are perceived by different actors and the risks associated with them;
    • To evaluate the ANJ advertising regulation tools and, where required, to imagine additional avenues that would enable the ANJ to better ensure compliance with the principle of recreational gambling that underpins the French model, particularly with regard to young audiences and vulnerable populations.

     

    General public sequences

    • An online questionnaire is available on the ANJ website from 20 September for a period of one month. It allows to all those who wish to provide a feedback of their impressions and suggestions;
    • Two citizen dialogue workshops will be organised at a local level to try to assess the social acceptability of advertising and to reflect on possible recommendations.
    • A debate focused on the issue of young people targeting.

     

    Sequences with professional stakeholders

    • A call for contributions from professional stakeholders (gambling operators, health professionals, competent public authorities, care associations, etc.);
    • A debate at a local level allowing to cross the point of views of different communities concerned by the subject (gambling operators, addiction professionals, academics, educational community, etc.);
    • A workshop co-organised by the ANJ and the ARPP (Professional Advertising Regulation Authority) gathering gambling operators and advertising stakeholders.  

     

    The various contributions obtained during this consultation and the synthesis that the ANJ will make of them will enable it to build common diagnoses, then to formalise guidelines relating to gambling advertising and, where required, to propose by the end of the year new measures to public authorities likely to enforce the recreational gambling model. 

     

    For Isabelle Falque-Pierrotin, ANJ Chairwoman: “In order to question the permanence of a consensus around the French gambling model and the evolutions that could possibly be made in terms of advertising, the ANJ has chosen to favour the path of a consultation open to all publics. Indeed, gambling advertising concerns us all: players, non-players, parents, educators, operators, etc. Everyone will be able to express their views on the acceptable balance to find between gambling advertising and the maintenance of a recreational gambling. It will then be up to the regulator to make balanced and effective recommendations, based on a social pact shared by all”.

     

    Online link to the questionnaire: https://anj.fr/publicite-et-jeux-dargent-votre-avis

     

    *Online survey carried out by Harris Interactive from 6 to 8 July 2021 for the ANJ among a sample of 1038 people representative of the French ages 18 and over.